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  3. Agir en justice contre l'administration
  4. La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

Mis à jour le22/05/2026

Voir aussi

  • Agir en justice contre l'administration
  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Pour en savoir plus

  • Les procédures d'urgence devant le juge administratif —Tribunal administratif de Paris

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Nous contacter

05 65 33 88 28

nous écrire

 
Mairie de Cahus
71 route de la Serpentine
Le Bourg
46130 Cahus

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