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  4. Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Mis à jour le16/07/2025

Voir aussi

  • Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
  • Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
  • Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Pour en savoir plus

  • Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés —Ministère chargé de l'économie

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Nous contacter

05 65 33 88 28

nous écrire

 
Mairie de Cahus
71 route de la Serpentine
Le Bourg
46130 Cahus

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